Conditions d'utilisation

Conditions Générales de Vente du site SPB 31

Les présentes conditions de vente sont conclues d'une part par la l'entreprise SPB 31 (Salgado Philippe), entreprise individuelle, immatriculée au registre de la chambre des métiers de Toulouse et dont le siège social est situé 13 rue de Malassang, 31120, Pinsaguel, France ci-après dénommée "SPB 31" et d'autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de "SPB 31" dénommée ci-après "l'Acheteur".

L'entreprise SPB 31 est joignable au 07 82 60 83 94

1. OBJET

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre spb31.fr et l'Acheteur, et les conditions applicables à tout achat effectué par l'intermédiaire du site marchand de spb31.fr, que l'acheteur soit professionnel ou consommateur, sous réserve des dispositions d'ordre public du Code de la Consommation.
L'acquisition d'un bien à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes conditions de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par spb31.fr.
Spb31.fr se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'Acheteur, la référence des conditions générales de ventes faisant foi.

2. CARACTERISTIQUES ET DISPONIBILITE DES BIENS ET SERVICES PROPOSES

Les produits visibles sur le site Internet sont commercialisés dans la limite des stocks disponibles.

Les pergolas bioclimatique et les carports sont fabriquées à la demande après la validation du paiement et de la commande. Délai de livraison environ 4 à 5 semaines. Ce délai est donné à titre indicatif et peut varier
Pour l'ensemble de nos produits sur mesure pergola et carport il existe une marge de tolérance de +/- 5 mm entre les dimensions spécifiées par le client sur le site internet spb.31.fr et les dimensions des produits effectivement fabriqués.

3. TARIFS ET PRIX

Les tarifs sont spécifiés au moment de la saisie des dimensions et il en est de même pour les offres promotionnelles.
spb31.fr se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site, le jour de la commande sera seul applicable à l'Acheteur. Les prix indiqués sont des prix net (H.T), la TVA est non applicable pour notre entreprise individuelle "TVA non applicable, art. 293B du CGI". Les prix indiqués net comprennent les frais de traitement des commandes, de transport et de livraison uniquement en France métropolitaine, exception faite pour la Corse où des frais supplémentaires pourront être sollicités et déterminés au moment de la commande.
Pas de livraison pour les autres pays autre que la France.

4. COMMANDES

L'Acheteur, qui souhaite acheter un produit doit obligatoirement :- Prendre connaissance des présentes conditions générales de vente- Remplir la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s'il en a un.- Remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références du produit que l'Acheteur a lui-même défini.- Valider sa commande après l'avoir vérifiée.- Effectuer le paiement dans les conditions prévues.- Confirmer sa commande et son règlement.- La confirmation de la commande entraîne la reconnaissance des présentes conditions de vente, leur acceptation, et la renonciation à se prévaloir d'autres conditions d'achat.- La confirmation vaudra acceptation et signature des opérations effectuées. L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction, ainsi que le paiement constaté partiel ou total.spb31.fr communique par courrier électronique la confirmation de la commande enregistrée et en conserve un exemplaire sur un support durable, lorsque le montant de la transaction est supérieur à 120 euros conformément aux dispositions du Décret n°2005-137 du 16 février 2005 pris pour application de l'article L 134-2 du code de la consommation.

La modification ou l'annulation d'une commande de produits sur mesure pergola bioclimatique, carport et profil alu Leds est possible tant que la commande n'a pas été validée en nous contactant directement au 07 82 60 83 94 (tarif appel local).

Les paiements par CB via Paypal valident automatiquement la commande. Une fois la commande validée et conformément à l'article L 121-20-2 du Code de la Consommation Française, il n'est plus possible de modifier ou d'annuler celle-ci nos produits sur mesure sont fabriqués à la demande selon les spécifications des clients, (pergola bioclimatique, carport et profil alu leds)

La procédure de fabrication étant automatisée, la validation de la commande lance automatiquement un processus de fabrication et les différents éléments constituants nos produits sont mis en production (découpe, assemblage, etc). Ce flux ne peut pas être interrompu une fois la commande validée.

5. MODALITES DE PAIEMENT

Le prix est exigible à la commande. Le paiement peut intervenir par carte de paiement via PayPal, par virement ou par chèque.

5.1 Paiement sécurisé via PayPal    
PayPal vous permet de payer en ligne sans communiquer vos informations financières lors de la transaction. PayPal est le second moyen de paiement le plus utilisé en France après le paiement par carte bancaire. Si vous possédez déjà un compte PayPal, vous pouvez régler votre commande en deux clics et en toute sécurité sans entrer votre numéro de carte bancaire

5.2 Paiement par chèque.
La commande est réservée pendant 7 jours pour la FRANCE METROPOLITAINE.
Le chèque devra être établi à l'ordre de SPB 31/SALGADO et envoyé à l'adresse suivante : 13 rue de Malassang, 31120, PINSAGUEL, FRANCE

- Un unique chèque correspondant au montant total H.T de la commande (livraison incluse) (TVA non applicable, art. 293B du CGI).
- Le délai de validation de commande par chèque est de 11 jours, par conséquent la livraison est de 11 jours de plus. (Un délai de 11 jours ouvrés pendant lequel l'argent est immobilisé par les organismes bancaire. Pendant ces 11 jours, le débiteur du chèque à le droit de le contester ou de le signaler comme volé.)

5.3 Paiement par virement bancaire ou postal

Indication du RIB ou moment de la commande sur notre site internet spb31.fr.

Sur demande auprès de notre Service Clients au 07 82 60 83 94 (prix d'un appel local), nous vous adresserons un RIB avec nos coordonnées bancaires (par mail ou par fax), vous pourrez ainsi effectuer le virement correspondant au montant  total net H.T (TVA non applicable, art. 293B du CGI) de la commande effectuée sur le site, auprès de votre organisme bancaire, vers le compte de notre entreprise (la validation de la commande sera effective dès réception du virement). Sur notre demande le bon de commande devra nous être retourné daté et signé à l'adresse suivante : SPB31 - 13 rue de Malassang - 31120 - PINSAGUEL. (France)

6. LIVRAISONS

Les délais d’expédition sont généralement de 4 à 5 semaine pour les pergolas bioclimatique, carport et profil alu leds

Les délais pour les autres produits sont indiqués sur la page de l'article sur notre site spb31.fr en fonction du stock disponible de notre boutique ou chez nos fournisseurs

Les livraisons sont faites à l'adresse indiquée sur le bon de commande
Toute réclamation se fera par voie postale à l'adresse suivante spb31.fr - 13 rue de Malassang- 31120 - PINSAGUEL, dans un délai de trois jours à compter de la date de réception.
Malgré tous les soins portés à l'emballage du produit, il peut arriver que celui-ci soit abîmé au cours du transport. Prenez soin de vérifier l'état et le nombre de colis que le transporteur ou le préposé de la poste vous présente.
La Livraison sera effectuée quand le règlement sera réputé intangible. spb31.fr se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande lorsque la commande n'aura pas été réglée totalement ou lorsqu'il existe un litige portant sur le paiement d'une commande précédente qui serait en cours d'administration.
Le délai de livraison maximum effectif est de 45 jours ouvrés à compter de la confirmation de la commande.
Toutefois, si le délai de livraison excède 45 jours ouvrés à compter de la confirmation de commande, le contrat de vente pourra être résilié et l'acheteur remboursé.

En cas de doute sur l'état ou le contenu du colis, ou si le colis ou la marchandise est endommagé, refusez le.
En cas de produit ou colis manquant, mentionnez-le sur le bordereau de livraison ("X colis manquant (s)").
Ne jamais noter "sous réserve de déballage", cette mention n'a aucune valeur, elle sous entend au contraire que les colis ont été réceptionnés en bon état. La protestation doit se faire le jour de la livraison de la marchandise en présence du livreur et qui constatera avec vous de son état.

En raison du poids important des pergolas bioclimatique, carport en kit et des panneaux sandwich en kit, nous vous conseillons donc vivement d'être accompagné d'au moins une personne le jour de la livraison de la terrasse. Le transporteur n'a aucune obligation de vous venir en aide pour le déchargement de la marchandise.

Sur le lieu de Livraison, les opérations de (dé)chargement et de manutention sont faites aux risques et charges du Client qui doit s’assurer de bénéficier de l’assurance et, dans le cas d’un déchargement, de l’espace de déchargement et de stockage adéquat.
Vous serez contacté directement par le transporteur afin de fixer la date de livraison de façon à vous organiser pour être accompagné le jour de la livraison.

 7. GARANTIE

Conformité du produit
En cas de non conformité du produit livré, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l'échangera ou le remboursera. Le matériel devra nous parvenir correctement emballé. spb31.fr prend à sa charge l'éventuel coût de remplacement ou de réparation du produit. Seul le retour du produit pour réparation, remboursement ou échange reste à la charge de l'acheteur.

Pour toutes réclamations : 

• Faire une demande par mail dans un délai de trente jours à compter de la date de livraison.
• Ou envoyez un courrier recommandé à l'adresse suivante : SPB 31 - 13 rue de Malassang - 31120 - PINSAGUEL
• Toute réclamation, demande de remboursement ou d'échange doit se faire dans un délai de 30 jours à compter réception de la marchandise.

Garantie contractuelle
Nos pergolas, carports en kits bénéficient d'une garantie de : 10 ans sur la bonne tenue laquage*, 7 ans sur la structure et matière*, 3 ans sur la motorisation*, 2 ans sur les accessoires*
Certain accessoire SOMFY bénéficient d'une garantie de 5 ans.

Conformément à l'article L211-12 du code de la consommation la garantie légale de conformité peut être exercée dans un délai maximal de deux ans à compter de la délivrance du bien.

Pour toute réclamation, demande d'échange ou de remboursement :

• Faire une demande par mail dans un délai de trente jours à compter de la date de livraison, ou avec le formulaire de contact
• Ou envoyez un courrier recommandé à l'adresse suivante :
  
  SPB 31
  A l'attention du service client
  13 rue de Malassang - 31120 - PINSAGUEL

Toute réclamation relative à la conformité du produit doit se faire dans un délai de 30 jours à compter de la date de livraison de la marchandise.

Garantie des vices cachés
Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

Exclusion de garantie 
Est exclu de la garantie tout vice apparent non signalé dans le délai légale de rétractation. Toute dégradation du fait d'une intervention sur le produit effectuée sans l'aval du vendeur, d'un mauvais entretien, d'une négligence, d'une mauvaise installation ou toute autre utilisation non conforme aux spécifications du produit.

 8. RETRACTATION

• a) Les produits sur mesure (pergolas bioclimatique, carport, profil alu leds)
• b) Les produits standards

a) Les produits sur mesure (structure aluminium)
Conformément aux dispositions de l'article L 121-20-2 du Code de la Consommation Française, l'acheteur n'a pas la possibilité de se rétracter après sa commande, dans la mesure où les produits proposés sur le site et commandés sont confectionnés selon les spécifications de l'Acheteur ou sont nettement personnalisés. Les dimensions dans le menu déroulant du site spb31.fr pour les pergolas, carport et profil leds alu sont considérées comme sur mesure et fabriquer en conséquence.

b) Les produits standards
Conformément aux dispositions de la loi Hamon, le client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de la marchandise (dans le cas d'une commande multiple, le délai qui court à partir de la réception du dernier produit). 

En cas de rétractation, le client doit :
- remplir le formulaire de rétractation (un accusé de réception sera envoyé au client) (faire la demande du formulaire de rétraction par mail)
- retourner le produit à l'adresse suivante : SPB 31 
13 rue de Malassang - 31120 - PINSAGUEL

Les produits devront être retournés accompagnés de tous les accessoires dans leur emballage d'origine ou à défaut correctement protégés.
Dès que le retour sera enregistré par nos services (une preuve de renvoi du produit pourra être demandée), le client sera remboursé par virement bancaire ou chèque de l'intégralité des sommes versées sous 14 jours.
Les frais de retour restent à la charge du client .

 9. RESPONSABILITE

spb31.fr n'est pas responsable des difficultés techniques qui peuvent affecter la réalisation de la vente en ligne. spb31.fr n'est ainsi pas tenu des dommages résultant notamment de l'utilisation des réseaux numériques comme la perte de données, intrusion, virus, rupture du service, paiement par l'organisme PayPal ou autres dysfonctionnements non imputables à spb31.fr.

 10. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site de spb31.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de spb31.fr (SPB31/SALGADO Philippe)
Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord exprès et écrit de spb31.fr.
Les photos et images présentées sur le site spb31.fr ne sont pas contractuelles. Nous faisons notre maximum pour nous rapprocher au plus près de la réalité des produits et matières mais nous ne pouvons assurer une parfaite similitude. De même, le rendu des couleurs est susceptible de varier d'un écran à l'autre.

11. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Dans les conditions prévues par la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 relative à la Confiance dans l'Economie Numérique, la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, spb31.fr se réserve la possibilité de collecter les informations à caractère nominatif relatives aux Acheteurs qui peuvent faire l'objet d'un traitement automatisé.

Responsable du traitement
Tout traitement et collecte des informations personnelles communiquées à spb31.fr est effectuée sous la seule responsabilité de SPB31 - 13 rue de Malassang - 31120 - PINSAGUEL.
spb31.fr a le souci de protéger la vie privée de ses utilisateurs en respectant la réglementation en vigueur.

Finalités de la collecte et du traitement
spb31.fr utilise ces informations pour : traiter les commandes, livrer les produits, procéder au paiement et communiquer avec l'Acheteur sur ses commandes, conserver et mettre à jour ses fichiers. Certaines informations sont néanmoins obligatoires pour que spb31.fr puisse offrir à chaque acheteur un service de qualité. spb13.fr indique à l'acheteur, si nécessaire, les champs identifiés comme obligatoires.
spb.fr collecte et enregistre toutes les informations communiquées par l'Acheteur via son site Web. En entrant sur ce site Web, l'Acheteur accepte et convient que les informations qui lui sont demandées en ligne peuvent être conservées et stockées, consultées et utilisées par spb31.fr afin de le tenir au courant des actualités liées à spb31.fr et de lui envoyer (sauf refus de l'Acheteur), des documents promotionnels.

Seul notre entreprise ou les employés qui ont besoin d’effectuer un travail spécifique (par exemple, la facturation ou le service à la clientèle) ont accès aux informations personnelles identifiables. Les ordinateurs et serveurs utilisés pour stocker des informations personnelles identifiables sont conservés dans un environnement sécurisé.

Nous ne vendons, n’échangeons et ne transférons pas vos informations personnelles identifiables à des tiers. Cela ne comprend pas les tierce parties de confiance qui nous aident à exploiter notre site Web, à mener nos affaires, à répondre à une demande et / ou une transaction, comme par exemple pour expédier une commande, lesquelles s’engagent à garder ces informations confidentielles et à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel.

Il peut par ailleurs être nécessaire de partager des informations afin d’enquêter, de prévenir ou de prendre des mesures concernant des activités illégales, fraudes présumées, situations impliquant des menaces potentielles à la sécurité physique de toute personne, violations de nos conditions d’utilisation, ou quand la loi nous y contraint. Dans ce cas, le partage se fait dans le strict respect de la loi et uniquement quand nous sommes réglementairement autorisés ou tenus de le faire.
Tout partage à des fins de marketing ou de publicité se fait sous réserve exclusif de votre consentement préalable.

Transfert des données
Sous réserve d'acceptation préalable des personnes concernées, spb31.fr a la possibilité de transmettre les informations qui lui sont relatives à des tiers, partenaires commerciaux. Toutefois, si spb31.fr est amené à transférer ces informations personnelles dans des pays ne faisant pas partie de la Communauté Européenne dans le but de partager ces informations. spb31.fr garantit que le transfert des informations est opéré dans le respect du droit français relatif à la protection des données personnelles.

Droit d'accès, d'opposition et de modification
Toute personne physique dispose d'un droit d'accès, de modification ou d'opposition à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à spb31.fr conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004. 
Remplissez notre formulaire de contact en ligne ou postal toute question relative ou demande relative à la protection de ses données personnelles à spb31.fr qui y répondra dans les plus brefs délais.

 12. ARCHIVAGE & PREUVE

spb31.fr archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil et conformément aux dispositions du Décret n°2005-137 du 16 février 2005 pris pour application de l'article L 134-2 du code de la consommation,
Les registres informatisés de spb31.fr seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

13 . FORCE MAJEURE

Une partie ne saurait engager sa responsabilité en cas de manquement à l’une de ses obligations contractuelles si cette inexécution est causée par un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence. A titre d’illustration et sans que cette liste ne puisse être considérée comme exhaustive, sont également considérés comme cas de force majeure : grèves chez un fournisseur d’une partie, blocus et embargo, crises sanitaires (et toute mesure sanitaire associée) en lien notamment avec une pandémie, inondations et autres catastrophes naturelles, incendie dans les locaux d’une des parties ou de ses fournisseurs, arrêts de production pour quelque cause que ce soit ou retards de livraison des fournisseurs. L’exécution des présentes et des obligations en résultant sera suspendue en cas de survenance d’un évènement de force majeure et à compter de la réception de la notification transmise par l’une des parties à l’autre par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout moyen écrit à même d’établir la preuve de sa réception, à l'exception de l'obligation d’assurer le paiement des sommes dues jusqu’au jour de la survenance du cas de force majeure. L’exécution de la Commande reprendra normalement son exécution, et les parties seront à nouveau tenues du respect de toutes les obligations y figurant, dès lors que la disparition de l’évènement de force majeure aura été dûment constatée. Si un cas de force majeure se poursuit au-delà d’une durée de trente 45 jours ouvrés, la commande pourra être résiliée immédiatement et de plein droit, sans formalités judiciaires, par l’une ou l’autre des parties, moyennant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout moyen permettant d’assurer la preuve de la réception par l’autre partie. Cette résiliation sera effective au lendemain de la date de sa réception par l’autre partie.

14 . Garantie sur les études

Toute étude du Vendeur est établie sur la base des informations transmises par le Client et doit être vérifiée par lui avant toute Commande. Il lui appartient ainsi, en sa qualité d'acheteur et en charge du projet et sous sa seule responsabilité, de s’assurer avant Commande et en tout état de cause avant toute installation et utilisation, que les Produits conviennent au type de réalisation et aux conditions d’emploi particulières auxquelles il les destine. Les mesures, croquis de montage et suggestions reproduites dans notre site spb31;fr ont à cet égard un caractère purement indicatif et ne saurait être considérées comme impliquant l’adaptation du Produit en cause au projet du Client. 

15. Garantie fonctionnelle sur les Produits

La garantie commerciale des produits est fonction des normes techniques et commerciales des fournisseurs du Vendeur en vigueur au jour de la Commande. A défaut de dispositions spécifiques dans la Commande, la durée de la garantie contre tous défauts de fabrication ou de fonctionnement et contre tous vices de matière pour une utilisation normale est de : - Pour les moteurs de pergola : 2 ans à compter de la date de livraison ; - Pour les moteurs de stores : 2 ans à compter de la date de livraison ; - Pour tous les accessoires : 2 ans à compter de la date de livraison ; - Pour tous les produits aluminium : 7 ans (structure et matière) à compter de la date de livraison.

16. Garantie des finitions et colorations

Nos profilés et Produits bénéficient d’une garantie contre les défauts de coloration de 10 ans*. Sauf spécification contraire, toutes les finitions listées dans le tarif en vigueur répondent aux critères et exigences des labels QUALICOAT et QUALIMARINE. Les défauts doivent être visibles sous éclairage naturel à une distance supérieure ou égale à 5 mètres dans les conditions fixées par la norme NF A 91-450. La garantie « Bonne tenue laquage » porte sur la tenue dans le temps, la permanence de la coloration et l’uniformité de son vieillissement selon les termes des Directives du Label Qualicoat (02/94) sur une durée de 10 ans (voir condition de thermolaquage & condition de la garantie). 

17. Thermolaquage

1 ) Généralités La couche de peinture est constituée d’une résine thermodurcissable (cuite au four) d’au moins 60 micromètres et de pigments donnant la coloration. Cette couche est sensible à l’action de nombreux solvants (en particulier : acétone et trichloréthylène), mais résiste particulièrement bien aux produits acides ou alcalins courants, sauf à l’acide nitrique. Pour éviter de rayer ou d’endommager la couche de laque, l’usage d’un abrasif est fortement déconseillé.

2 ) Transport et stockage Il y a lieu de veiller à ce que les chargements soient soigneusement arrimés, de manière à éviter toute détérioration entre les éléments thermolaqués. Dans le cas d’un emballage sous film plastique, une exposition prolongée au soleil et en milieu humide peut provoquer certains marquages inesthétiques. Ne jamais stocker les éléments thermolaqués : - directement sur une surface humide : pelouse, sable - dans un environnement agressif (vapeur corrosives, poussières de ciment et de plâtre)

3 ) Rénovation Dans le cas d’un très fort encrassement (dû à un manque d’entretien) nécessitant une rénovation, il est recommandé de s’adresser à une entreprise spécialisée ou de contacter votre vendeur ou installateur.

18. Conditions de la garantie générales

ARTICLE 1 – OBJET ET DOMAINE DE LA GARANTIE

La garantie objet du présent contrat s’applique : • Aux seuls produits commercialisés par SPB 31; le Bénéficiaire s’interdisant de sous-traiter en d’autres ateliers pour pouvoir continuer à bénéficier de la garantie. • Sur profilés, tôles en alliages d’aluminium définies par les directives QUALICOAT, utilisés comme éléments de construction d’intérieur et d’extérieur installés à plus de 20 mètres d’une côte ou d’une atmosphère agressive. ARTICLE 2 – OBJET DE LA GARANTIE • Les Thermolaquages sont garantis contre toutes modifications de leurs qualités protectrices (décollement, cloquage, écaillage, fissuration, mise à nu du support) et /ou contre toute évolution de teinte ou de brillance pour des éléments qui, soumis à la même exposition (en terme notamment de rayonnement ou d’exposition à la pluie) dans la même ambiance (en terme notamment d’atmosphère corrosive ou de chaleur) ne s’effectuerait pas d’une manière lente et homogène. • Cette garantie ne concerne pas les phénomènes qui trouveraient leurs origines dans l’alliage du métal. ARTICLE 3 – DOMMAGES EXCLUS DE LA GARANTIE Sont exclus de la garantie : • Les dommages résultant de l’inobservation des règles de l’art. • Les dommages qui résulteraient d’une modification, par le Bénéficiaire du Produit garanti. • Les dommages concernant des travaux réalisés avec des produits autres que le Produit garanti. Toutes dégradations des revêtements dues : • A un usage anormal du Produit garanti. • A l’usure et au vieillissement du Produit garanti • Aux déformations et /ou évolutions importantes et anormales du support, dont notamment le pliage et le cintrage. • La stagnation d’eau • La présence de mousses ou de lichen. • A toutes blessures mécaniques accidentelles et intentionnelles, aux chocs mécaniques, aux chocs thermiques importants, aux frottements d’objets contondants et aux projections et vapeurs de produits chimiques, aux poussières métalliques. • A des couples galvaniques par la mise en contact d’éléments métalliques de nature différente. • Aux solvants ou substances chimiques contenus éventuellement dans les mastics, joints ou colles lors des opérations de montage ou d’emballage. • A un changement de la nature de l’environnement qui modifierait, par exemple, le niveau de pollution de l'ambiance. • A l'inobservation des consignes de nettoyage / entretien stockage / montage sur site/chantier • Les anomalies portent sur moins de 5 % de la surface totale ARTICLE 4 - EFFETS DE GARANTIE • Lorsque la garantie produit est mise en jeu, les dommages garantis se limitent au remboursement des frais de remise en état des éléments traités avec le revêtement garanti ainsi que la fourniture de remplacement. • Le remboursement est calculé à partir du coût de réfection hors taxes de l'ouvrage sur lequel il est fait application de la vétusté, selon les barèmes ci-dessous en fonction de l'ancienneté de l'ouvrage. ANNEE DE GARANTIE PRODUIT GARANTI 7 ANS PRODUIT SUSCEPTIBLE D’UNE GARANTIE DE 10 ANS (cf. Garantie des finitions et colorations des conditions générales de vente) Situé à plus de 20 mètres d’une côte ou d’une atmosphère agressive Situé à plus de 500 mètres d’une côte ou d’une atmosphère agressive Situé à moins de 500 mètres et à plus de 20 mètres d’une côte ou d’une atmosphère agressive TAUX DE VETUSTE 1ère année de garantie 0% 0% 0% / 2ème année de garantie 0% 0% 0% / 3ème de garantie 0% 0% 0% / 4ème de garantie 10% 0% 10% / 5ème année de garantie 20% 0% 20% / 6ème année de garantie 35% 0% 35% / 7ème année de garantie 50% 0% 50% / 8ème année de garantie 100% 20% 100% / 9ème année de garantie 100% 35% 100% / 10ème de garantie 100% 50% 100% 11ème 100% 100% 100% 

19. Normes, critères d’appréciation du laquage suivant les normes du QUALICOAT

La qualité de la polymérisation s’apprécie selon l’échelle suivante : 1. Film très mat et nettement ramolli.

2. Film mat et rayable à l’ongle.

3. Légère perte de brillance.

4. Aucune perte de brillance – Non rayable à l’ongle.

Prescriptions pour le revêtement Les produits finis doivent avoir un aspect uniforme et satisfaire aux prescriptions décrites ci-après. Aspect Le revêtement sur les surfaces significatives ne peut comporter aucune rayure atteignant le métal. Lorsque le revêtement sur les surfaces significatives est examiné sous un angle oblique de 60° environ, aucune rugosité excessive, ligne de défauts éventuels ne doivent être visibles à une distance de 5 mètres. Le revêtement sera d’une teinte et d’une brillance uniformes avec un bon pouvoir couvrant inspecté sur le chantier. - à l’extérieur : revêtement regardé à une distance d’au moins 5 mètres - à l’intérieur : revêtement regardé à une distance d’au moins 3 mètres a) Brillance

Catégorie 1 : 0 - 30 ± 5 unités Catégorie

2 : 31 - 70 ± 7 unités Catégorie

3 : 71 - 100 ± 10 unités (écart admis par rapport à la valeur nominale) b)

Epaisseur minimum spécifiée du revêtement sur les surfaces significatives

1. Poudres poudres classe 1* : 60 µm poudres classe

2 : 60 µm poudres à deux couches (classes 1 et 2) : 110 µm poudres PVDF 2 couches : 80 µm 2. Peintures liquides a) PVDF deux couches : 35 µm b) PVDF métallisé trois couches : 45 µm c) Polyester siliconé sans primaire : 30 µm (contenant au moins 20% de résine siliconée)

* Pour les poudres thermodurcissables il existe deux classes répondant à des prescriptions différentes. L’agrément mentionne la classe de la poudre correspondante. Ce document est un extrait des normes officielles éditées par l’Adal.

 20. REGLEMENT DES LITIGES

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Tout litige né de la relation commerciale entre Ookit.fr et l'acheteur sera soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises